La Cour de cassation vient de préciser la définition des ressources annuelles du locataire, afin de bien les évaluer en cas ...
Pour éviter la cohue des magasins, vous avez opté pour des achats en ligne. Si un de vos cadeaux, perdu dans les limbes, ...
La loi permet aux enfants nés sous X de connaître l’identité de leurs parents biologiques depuis 2002. Ce droit a été étendu ...
En 2025, 10 des 11 jours fériés légaux tombent un lundi ou un vendredi, ce qui permet de profiter de longs week-ends de 3 ou ...
Le montant de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), également appelée «minimum vieillesse», augmente de 2,2 ...
Selon les revenus de leur foyer fiscal, les retraités peuvent être partiellement ou totalement exonérés du paiement de la CSG ...
Un salarié souhaitant contester son licenciement ne peut saisir que le conseil de prud’hommes désigné par la loi. Même s’il ...
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Suite à une demande de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les propriétaires dont la situation a ...
Un compte détenu à l’étranger doit être déclaré, y compris par les ayants droit du titulaire décédé. Les contribuables ...
Jacques souhaite léguer sa part de leur résidence principale à sa femme pour la protéger. Mais il veut aussi préserver les droits de ses enfants issus d’un premier mariage et consentir des dons à ses ...